Conditions générales

1. Readypal et champ d’application

Readypal BV, Nieuwstraat 50b, 2840 Rumst, Belgique, BE 0884.213.002. E-mail : info@readypal.be. Téléphone : +32 479 25 78 06. Ces conditions concernent l’achat et la vente de palettes, les réparations ainsi que le transport ou traitement convenu. Elles s’appliquent lorsqu’elles ont été mises à disposition avant la conclusion du contrat et acceptées. Les accords écrits individuels prévalent, dans les limites du droit impératif. Version : 23 octobre 2026.

2. Site et demandes

Le catalogue et les formulaires servent à demander des informations et un devis. Ajouter un produit à une liste de devis ou envoyer un formulaire ne constitue ni une commande, ni un paiement, ni une vente contraignante. Un accusé de réception automatique confirme uniquement la réception de votre demande. Le contrat naît lorsque les parties se sont accordées sur les biens ou services précis, le prix et l’exécution.

3. Devis et prix

Le devis précise le modèle, les quantités, l’état, le prix et les éventuels frais de traitement, livraison ou enlèvement convenus. Sa durée de validité est celle qui y figure. Avant tout engagement du consommateur, le prix total, TVA et frais applicables compris, lui est communiqué. Pour les clients professionnels, le devis indique si les montants sont hors TVA ou TVA comprise. Les modifications sont discutées au préalable et nécessitent un accord.

4. Produits et utilisation

Vérifiez que les dimensions, le modèle, la capacité de charge et le traitement éventuel conviennent à votre utilisation. Les palettes d’occasion peuvent présenter des traces normales d’usage ; la qualité convenue reste déterminante. La capacité dépend notamment de l’état de la palette, de la répartition de la charge et des conditions d’utilisation. En cas de doute, demandez conseil avant de commander. Une caractéristique NIMP 15 ou EPAL s’applique uniquement si elle est confirmée pour le produit ou la mission concernés.

5. Proposer des palettes à Readypal

Un prix de reprise estimé sur la base d’une description ou de photos reste soumis à l’évaluation convenue du lot réel. Indiquez aussi précisément que possible les quantités, dimensions, l’état et le lieu. Le prix définitif, les quantités acceptées et l’enlèvement éventuel sont confirmés d’un commun accord. Vous devez être autorisé à vendre les palettes proposées. Une demande sur le site ne vous oblige pas à vendre.

6. Livraison, enlèvement et chargement

La date, l’adresse, les frais de transport et la responsabilité du chargement sont convenus à l’avance. Précisez qui charge, les équipements disponibles et l’accessibilité du lieu pour le camion. Une case cochée fournit des informations pour la planification ; les modalités sont confirmées dans le devis ou le contrat. Les éventuels travaux ou frais supplémentaires sont convenus à l’avance. Les règles légales sur la livraison, les retards et le transfert des risques restent applicables, notamment aux consommateurs.

7. Paiement et modifications

Payez selon les modalités et l’échéance du devis ou contrat accepté. En cas de facture contestée, contactez-nous en expliquant votre contestation. Les conséquences éventuelles d’un retard de paiement suivent la loi applicable et les accords valablement conclus. Ces conditions du site n’instaurent pas de clause indemnitaire forfaitaire distincte. Pour une modification ou annulation après la conclusion du contrat, Readypal recherche une solution avec vous, sans préjudice des droits légaux des consommateurs.

8. Vérification et garantie légale

Signalez tout problème de livraison ou d’exécution dès que possible à info@readypal.be, avec votre référence et une description ou des photos. Signaler un dommage visible n’implique aucune renonciation aux droits liés à des défauts cachés ou constatés ultérieurement. Pour les consommateurs, la vente de biens de consommation bénéficie de la garantie légale de conformité de deux ans. Les biens d’occasion bénéficient également de deux ans, sauf si une durée plus courte d’au moins un an a été expressément et valablement convenue avant l’achat. Informez Readypal dans les deux mois suivant la constatation d’un défaut de conformité. Les recours légaux, dont la réparation ou le remplacement gratuits et, le cas échéant, la réduction du prix ou la résolution, restent préservés.

9. Droit de rétractation des consommateurs

Si vous concluez un contrat à distance ou hors établissement en tant que consommateur, vous disposez en principe de quatorze jours pour vous rétracter sans motif. Pour les biens, ce délai commence le lendemain de leur réception par vous ou le tiers que vous désignez ; pour les services, le lendemain de la conclusion du contrat. Communiquez votre décision à temps à info@readypal.be ou par courrier à Readypal BV, Nieuwstraat 50b, 2840 Rumst. Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous, mais toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté suffit. Un achat sur place ne bénéficie pas d’un droit légal général de rétractation.

10. Conséquences de la rétractation

Renvoyez les biens dans les quatorze jours suivant votre rétractation ou convenez d’un enlèvement avec Readypal. Les frais directs de retour ne sont à votre charge que si vous en avez été correctement informé au préalable ; pour les biens ne pouvant être renvoyés par la poste ordinaire, les informations sur les frais applicables doivent également avoir été fournies. À défaut, Readypal supporte ces frais. Readypal rembourse les paiements reçus, frais d’envoi standard compris, dans les quatorze jours suivant la notification, par le même moyen de paiement, sauf accord contraire sans frais. Pour les biens, le remboursement peut être différé jusqu’à leur réception ou à la preuve de leur renvoi. Vous pouvez être responsable d’une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour apprécier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.

11. Exceptions légales et services

Une exception au droit de rétractation s’applique uniquement lorsque la loi l’autorise, par exemple pour des biens réellement fabriqués selon vos spécifications ou clairement personnalisés. Elle doit avoir été clairement communiquée avant le contrat ; une palette ordinaire en stock ne devient pas automatiquement un produit sur mesure. Un service ne commence pendant le délai de rétractation qu’à votre demande expresse. Une éventuelle rémunération proportionnelle ou perte du droit après exécution complète exige que toutes les conditions légales soient remplies.

12. Modèle de rétractation

À Readypal BV, Nieuwstraat 50b, 2840 Rumst, Belgique, info@readypal.be. Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur les biens/services suivants : Description : … Commandé le / reçu le : … Nom du/des consommateur(s) : … Adresse du/des consommateur(s) : … Date : … Signature, uniquement pour un envoi papier : … Rayez la mention inutile. Vous pouvez copier ce texte ou imprimer cette page.

13. Réclamations et droit applicable

Adressez vos réclamations à info@readypal.be ou appelez le +32 479 25 78 06. Readypal cherche une solution avec vous. En cas de litige non résolu, les consommateurs peuvent contacter le Service de Médiation pour le Consommateur via www.consumentenombudsdienst.be. Le droit belge s’applique, sans préjudice de la protection impérative dont le consommateur peut se prévaloir. Le juge compétent est déterminé par les règles légales applicables. Ces conditions n’excluent aucune responsabilité qui ne peut légalement être exclue.